1- Contexte et historique

L’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel n’était jusqu'à présent pas possible en France, en l’absence d’une évaluation des risques sanitaires associés. L’avis, favorable à l’injection, rendu par l’AFSSET en octobre 2008, a levé cet obstacle pour la plupart des sources de biogaz ; et une étude complémentaire est en cours pour élargir le champ des sources de biogaz éligibles à l’injection, étude à laquelle participe le Club Biogaz.

Afin d’encadrer et d’organiser l’injection du biogaz dans le réseau de gaz naturel, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) du MEEDDM a constitué fin 2008 un groupe de travail qui a produit un rapport sur les conditions à mettre en place pour l'injection.

Parallèlement à ces réunions organisées par le MEEDDM, le Club Biogaz a réuni un GT pour élaborer les propositions relatives aux coûts de production et de traitement du biogaz, et les propositions tarifaires associées. Les travaux ont été conduits conjointement avec Amorce, Solagro, LMCU et la FNADE.

De ce GT sont issus et ont été intégrés au rapport du MEEDDM :

- des données chiffrées sur l’état des lieux de l’injection en Europe, sur les perspectives de production et les possibilités d’injection dans les années à venir,

- des propositions chiffrées sur les conditions d'achat du biogaz, en tenant compte des coûts de production pour les différentes filières et selon la taille des installations, des coûts induits par les exigences formulées par les gestionnaires de réseaux en vue de l’injection. Ces données servent de bases de calcul et de comparaison permettant de fixer des conditions d’achat équilibrées et susceptibles de favoriser cette valorisation.

Le rapport de la DGEC, achevé en novembre 2009, n'est pas en diffusion publique. Il fait le point sur les ressources biogaz mobilisables sur l’injection, les techniques et différentes opérations appliquées au biogaz en vue de son injection, chiffre les coûts de production et traitement du biogaz, et fait des propositions sur la valorisation du biométhane.

Adoption de la loi Grenelle 2 : l’amendement n° 1024 (rectifié) est adopté dans l'article 35 bis A, dans le cadre du passage du Grenelle 2 à l'Assemblée nationale le 7 mai 2010, promulguée le 12 juillet 2010.
La rectification est importante par rapport au texte que vous aviez peut-être vu passer:
Ajout dans l'article 5 de la Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (NOR: ECOX0200139L ),de:
« La vente de biogaz dans le cadre de l’obligation d’achat prévue au VI de l’article 7 n'est pas soumise à l’autorisation mentionnée au premier alinéa. »
(Texte de loi pour mieux comprendre ).
=> En clair, les producteurs souhaitant injecter sont exemptés de l'autorisation de fourniture de gaz, étape génératrice d'un lourd dossier administratif qui aurait peu convenu à de petits producteurs de biogaz...

2- Parution des textes - arrêtés et décrets sur l'injection de biométhane

Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
NOR : DEVR1107323D

Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : DEVR1107324D

Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : DEVR1126146D

Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
NOR : DEVR1126147D

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel
NOR : DEVR1126174A

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : DEVR1126198A

Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours
NOR : INDR1126188A

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
NOR : INDR1126193A

Et en prime: l'avis de la Commission de régulation de l’énergie:
Délibération du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
NOR : CRER1116830V

3- Liens utiles

Aides pratiques pour les producteurs

Les opérateurs de réseau continuent à travailler activement pour mettre en place les meilleures conditions pour les raccordements au réseau de GN, notamment au sein du groupe de travail GrDF-ADEME dans lequel nous sommes impliqués, et qui vise à mettre en place des procédures de traitement des demandes et des documents d’aides aux producteurs. Un certain nombre d’informations sont déjà disponibles sur le site de GrDF. Un site dédié "Injection Biométhane" sera en ligne dans quelques semaines pour toutes les informations.

La CRE a aussi mis en place des modules pédagogiques pour connaitre la production, le stockage et l'acheminement de gaz jusqu'aux consommateurs.

Prescriptions techniques des opérateurs de réseau

Distributeur GrDF
Transporteur GRTgaz
Spécifications gaz sur le site TIGF

Carte des interlocuteurs GrDF pour un projet de raccordement au réseau de distribution => Carte

Spécifications et recommandation de l'Association Française du Gaz pour les canalisations de gaz (dont spécification B562-1 de mars 2010 sur l'injection de biométhane dans le réseau de distribution) => Site AFG

Mise à jour 24 novembre 2011